Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 6 quinquies

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

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