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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel avant l'article 7, amendement 97
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;
2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;
3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;
4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
