Intervention de Éliane Assassi

Avec l’article 7, nous abordons un titre particulièrement symbolique de ce texte, à savoir l’intégration des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés au continuum de sécurité globale.

Avec ces dispositions, les 165 000 agents de sécurité privée – un chiffre à comparer aux 21 500 agents de la police municipale ! – sont explicitement intégrés à la politique de sécurité publique.

Notre groupe conteste d’emblée cette forme d’externalisation de l’un des piliers de la République, c’est-à-dire les forces de sécurité, vers le secteur marchand. Nous pensons que c’est un aveu d’échec terrible pour notre société, qui ne peut faire vivre un véritable service public en la matière. En même temps, c’est la recherche d’un nouveau territoire pour le marché…

Les rapporteurs de la commission des lois ne s’y trompent pas, puisqu’ils rappellent « la nécessité de concilier, par exemple, l’objectif d’encadrement de la sous-traitance avec le respect du principe constitutionnel de liberté, de concurrence et de l’industrie ».

Nous n’acceptons pas que des missions régaliennes de sécurité soient confiées à des entreprises privées, aux contours mal définis, du fait de cette sous-traitance.

Avec ce texte, le secteur de la sécurité privée se trouve doté de nouvelles compétences : autorisation à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier. Il voit aussi ses prérogatives renforcées en matière de contrôles d’identité.

Pour ce qui est de cet article, qui concerne l’encadrement de la sous-traitance, nous regrettons que la limitation de celle-ci, votée par l’Assemblée nationale, à la réalisation de 50 % d’un contrat passé, ait été supprimée en commission.

Si tout est fait pour assurer le développement de ce secteur, appelé à la rescousse pour l’organisation de grands événements à venir, rien n’est prévu pour améliorer, par exemple, le statut des agents, qui souffrent, chacun le sait, d’une précarité généralisée. Il s’agit souvent d’entreprises unipersonnelles – 8 000 sur 11 500 recensées –, et, lorsqu’il y a contrat de travail ce sont des CDD dans 80 % des cas. Les salaires sont très faibles, la plupart du temps sous le SMIC, et le niveau de formation est minimal.

Ce secteur, en plein développement depuis des années, avec plus de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est pour autant fragile et instable. La logique marchande qui imprègne le secteur de la sécurité privée est pleinement contradictoire avec les missions de service public de sécurité.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 7.