Intervention de Sabine Van Heghe

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de la proposition de loi, afin d’appliquer le régime dérogatoire au régime général de la sous-traitance à l’ensemble du secteur de la sécurité privée, c’est-à-dire aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes, mais aussi à celles de transport de fonds, de protection des navires, toutes visées à l’article L. 611-11 du code de la sécurité intérieure.