Intervention de Loïc Hervé

Nos collègues souhaitent que les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent à toutes les entreprises de sécurité privée, alors que l’Assemblée nationale en a restreint le champ d’application aux entreprises de surveillance humaine et de gardiennage.

En réalité, les abus en matière de sous-traitance en cascade concernent uniquement ces entreprises, ce qui explique le fait le choix fait par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que les entreprises visées assurent 70 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la sécurité privée.

Ainsi, je ne crois pas qu’il soit utile d’étendre aux secteurs qui fonctionnent de manière saine, à savoir le transport de fonds, la surveillance électronique ou les gardes du corps, les contraintes importantes conçues pour moraliser le secteur de la surveillance humaine et du gardiennage. Veillons à ne pas surréglementer et surcontrôler lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas.

La commission émet donc un avis défavorable.