Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement vise à prévoir la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Cnaps, afin que celle-ci soit régulièrement mise à jour.

Le portail de téléservices permet d’effectuer des demandes en ligne, par exemple pour obtenir une carte professionnelle ; il permet de vérifier la validité d’une carte, d’une autorisation ou d’un agrément. Il est donc nécessairement mis à jour en permanence. Si une entreprise fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, cette sanction sera consultable sur le portail.

Il ne vise pas, en revanche, la même finalité que l’article 9, lequel s’inscrit dans une démarche de name and shame, c’est-à-dire de nommer et de dénoncer. Il s’agit de faire connaître à un large public, et notamment aux potentiels clients, les sanctions les plus graves prononcées par le Cnaps.

Pour atteindre cet objectif, la publication doit intervenir sur des supports grand public, à commencer par le site du Cnaps, mais aussi des publications désignées par celui-ci.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.