Intervention de Loïc Hervé

La commission n’a pas été convaincue par la démarche consistant à inscrire dans la loi une liste d’infractions incompatibles avec l’exercice des métiers de la sécurité privée.

Elle a préféré conserver le système actuel, qui laisse au Cnaps le soin d’apprécier si l’infraction est compatible ou non avec l’exercice de ces métiers. Il serait, en effet, étrange d’inscrire dans la loi une interdiction attachée à cette infraction de rébellion ou outrage, sans viser explicitement des infractions encore plus graves, d’homicide ou de viol, par exemple.

Chers collègues, je vous invite en outre à être cohérents avec l’amendement que nous venons de rejeter.

L’avis de la commission est donc défavorable.