Intervention de Loïc Hervé

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Une nouvelle version du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceseda, entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l’article 10 de la présente proposition de loi.