Intervention de Gérald Darmanin

Je commence par l’amendement de coordination juridique déposé par M. le rapporteur. Si je comprends son souhait, l’avis sera toutefois défavorable.

Le nouveau Ceseda entrera en vigueur le 1er mai 2021 ; j’ai d’ailleurs défendu ce matin en conseil des ministres l’une de ses grandes parties. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais il me semble un peu prématuré d’adopter cet amendement.

En revanche, je suis très défavorable sur le fond aux amendements qui visent à réduire ou à supprimer la condition des trois ans de présence régulière. Le Gouvernement considère déjà que passer de cinq à trois ans n’était pas souhaitable, mais il se résout à suivre la commission des lois du Sénat.

Il faut du temps pour s’assurer de l’honorabilité des personnes qui se trouvent sur notre sol et qui ne sont pas de nationalité française. La consultation des fichiers de police, l’échange de documents avec les pays étrangers prennent parfois de longs mois. Trois ans, c’est pour nous une durée encore sécurisante ; une durée moins longue nous semblerait trop limitée.

Permettez d’ajouter un mot sur les expressions que j’ai entendues dans la bouche de certains parlementaires. On a le sentiment qu’être français ou ne pas l’être, c’est pareil. Avec le Gouvernement, je considère, quant à moi, qu’être français confère effectivement des droits supplémentaires, différents de ceux dont jouissent ceux qui n’ont pas la nationalité française. C’est assez logique : à défaut, ce ne serait pas la peine de la demander !

Il existe, bien sûr, un principe de non-discrimination dans les traités internationaux, nous le comprenons très bien, mais il est heureux que le droit international reconnaisse aussi le principe de nationalité des citoyens d’une Nation. À défaut, il n’y aurait aucun intérêt, en effet, à distinguer dans le droit les nationaux de ceux qui ne le sont pas.

À ce titre, contrairement à ce que l’on a pu entendre, s’agissant notamment de la critique de Mme la Défenseure des droits, le Gouvernement a légitimement le droit de proposer des différences entre ses nationaux et les autres. Ces derniers ont évidemment accès au travail, lorsqu’ils sont présents régulièrement sur le territoire national, mais il n’y a pas de honte à indiquer que l’on peut jouir de droits particuliers si l’on est Français.