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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 11 ter, amendement 191
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson et Belin, Mme Imbert et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612 -2 -…. – Les personnes morales agréées exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 sont autorisées, par dérogation à l’article L. 612-2, à réaliser, à titre accessoire, toute prestation de service en lien avec l’activité principale de surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes qui s’y trouvent. »
La parole est à M. Serge Babary.
