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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 17 mars 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 14
Loïc Hervé :L’amendement du Gouvernement vise à ce que les agents de surveillance employés par les bailleurs d’immeubles puissent constater certaines contraventions.
Il a le même objectif que les amendements identiques n° 100 et 285 rectifié déposés respectivement par M. Bargeton et Mme de La Gontrie, dont la rédaction est cependant différente.
Il répond à une problématique qui concerne notamment la Ville de Paris et il a été élaboré en concertation avec les représentants de cette collectivité.
La commission a rendu un avis favorable sur cet amendement.
