Intervention de Loïc Hervé

Ces trois amendements identiques sont contraires à la position de la commission, car ils visent à maintenir l’actuelle procédure d’agrément pour la réalisation des palpations de sécurité par un agent de sécurité privée.

Je me suis moi-même interrogé sur la pertinence de cette procédure d’agrément, mais elle occasionne incontestablement une charge de travail non négligeable pour le Cnaps qui a dû rendre quinze mille décisions à ce titre en 2019.

Les palpations de sécurité touchent à l’intégrité physique de la personne sur laquelle elles sont pratiquées, de sorte qu’il est parfaitement légitime d’entourer leur exercice de garanties.

Il apparaît toutefois que la formation des agents de sécurité inclut un chapitre sur les techniques de palpation ; il serait superflu de prévoir un agrément spécifique, alors même que tous les agents doivent être formés à ces techniques.

Cet agrément spécifique n’avait de sens qu’à l’époque où la formation n’intégrait pas cette dimension. Désormais, cette formalité n’a plus de valeur ajoutée.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 80 rectifié, 145 rectifié et 277 rectifié bis.