Intervention de Loïc Hervé

Ces deux amendements sont inspirés par l’activité d’une entreprise que nous avons auditionnée officiellement et dont le nom figure dans le rapport. Elle exploite des systèmes d’alarme et souhaite proposer de nouveaux services à ses clients.

Lorsqu’une alarme se déclenche chez un client, une plateforme de surveillance reçoit une alerte et les salariés de l’entreprise effectuent une levée de doute. S’il apparaît qu’une infraction a été commise, ils appellent les forces de l’ordre pour qu’elles interviennent au domicile du client.

L’idée serait d’étendre le service offert afin que le client, quand il quitte son domicile, puisse déclencher une alerte en cas de malaise ou d’agression, à partir de son téléphone portable par exemple. La levée de doute serait effectuée à distance. Les forces de l’ordre, le SAMU ou les pompiers seraient appelés le cas échéant.

Ces amendements, même si j’en comprends le raisonnement, posent des questions de principe. En effet, les entreprises de surveillance électronique assurent aujourd’hui la protection des biens meubles et des immeubles. Leur mission changerait complètement de nature, si on leur confiait aussi la charge de la sécurité des personnes.

De plus, les entreprises de sécurité privée ne peuvent pas assurer la surveillance générale de la voie publique, car cette mission incombe exclusivement aux forces de police et de gendarmerie. Or, si ces amendements étaient adoptés, les entreprises qui gèrent ces systèmes d’alarme joueraient un rôle de surveillance à distance et d’interface, en intervenant dans le cadre d’incidents survenus sur la voie publique.

Je m’interroge aussi sur la valeur ajoutée d’un tel service. En cas d’agression, ne vaut-il pas mieux composer le 17 pour la police ou le 15 pour les secours ? L’intervention de la plateforme d’entreprise ne va-t-elle pas faire perdre un temps précieux ? Ces amendements n’auront-ils pas pour conséquence de créer un intermédiaire supplémentaire entre la personne qui rencontre une difficulté et les services de secours ou de police ?

Pour toutes ces raisons, et parce que le sujet excède le champ de notre débat, la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.