Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson, Bouloux et Belin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

et après consultation des organisations professionnelles du secteur,

La parole est à M. Laurent Burgoa.