Intervention de Loïc Hervé

Je vais reprendre l’argumentaire que je viens de développer concernant la modification de la gouvernance du Cnaps : nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Ce n’est donc pas le moment de transformer le Cnaps en un organisme de type paritaire. Une telle évolution peut évidemment faire partie des pistes de réforme que le Gouvernement pourra reprendre à son compte, s’il le souhaite, quand il sera appelé à légiférer par ordonnances en la matière.

En attendant, la commission est défavorable à l’amendement.