Intervention de Pascal Savoldelli

Vous avez bien compris que notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Cela étant, il serait intéressant de faire le bilan du sort réservé à nos amendements depuis le début de l’après-midi : ils ont tous été rejetés, alors même qu’ils ont été défendus sans esprit polémique et qu’ils étaient fondés sur une argumentation solide.

Par exemple, tous les amendements sur la sous-traitance ont été repoussés, même les amendements de repli, et je fais le pari devant vous, mes chers collègues, qu’il y aura du travail dissimulé – il faudra en assumer politiquement les conséquences !

Monsieur le ministre, j’ai recensé le nombre d’ordonnances prises par votre gouvernement : j’en étais à deux cent quatre-vingt-sept, mais peut-être suis-je moins studieux et moins compétent que vous, ce dont je ne doute pas.

Et voilà qu’on examine une nouvelle fois un article d’habilitation : non modifié par la commission, il prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relative aux modalités de formation, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles et aux conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte !

Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous.

Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.