Intervention de Loïc Hervé

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.

Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée.

S’agissant du recours aux ordonnances, nous avons une divergence avec le Gouvernement sur un enjeu important, celui de la vidéoprotection et de la manière dont elle doit être mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

A contrario, sur des questions qui touchent à la formation et au contrôle, il ne nous paraît absolument pas anormal d’habiliter le Gouvernement à procéder ainsi.

Je vais prendre à témoin notre collègue Catherine Di Folco avec laquelle j’ai été corapporteur, il y a quelques mois maintenant, d’un texte relatif à la transformation de la fonction publique. À cette occasion, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur un certain nombre de sujets, parce qu’il était nécessaire de les aborder sur un plan strictement technique. Le Parlement français légifère beaucoup : il n’est pas en mesure de tout faire tout le temps.

En l’espèce, le recours aux ordonnances est la meilleure solution : cette procédure permettra de concilier les différents enjeux que nous évoquons ce soir.