L’amendement n° 310 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.
La parole est à M. Stéphane Ravier.