Intervention de Stéphane Ravier

Dès le début de l’examen de cette proposition de loi, nous avons évoqué l’importance du rôle de nos vingt-deux mille policiers municipaux dans le maintien de l’ordre.

Aujourd’hui, on dénombre également cent soixante mille agents de sécurité privée, qui offrent de nouvelles possibilités pour renforcer le continuum de sécurité dans notre pays, mais qui doivent être encadrés de la manière la plus efficace par l’État qui dispose seul de la compétence régalienne en termes de sécurité.

L’État a tenté d’organiser le secteur de la sécurité privée et de contrôler ses agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le Cnaps. Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création de ce conseil n’a pas permis d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces. La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, d’accroître son rôle au sein du Cnaps en vue d’accentuer les efforts de régulation.

Malgré le refus systématique de la commission des lois du Sénat de demander des rapports au Gouvernement, j’attire votre attention sur l’intérêt de celui-ci. Avec cet amendement d’appel, nous proposons que le Cnaps soit remplacé par une direction pleinement intégrée au ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui existe déjà en Espagne. Cette direction, comme celles qui existent déjà pour d’autres secteurs, associerait étroitement les professionnels du secteur.

L’ambition de cette proposition de loi relative à la sécurité globale nécessite de prendre en compte les nouveaux défis que le secteur de la sécurité privée doit relever. Pour obtenir une véritable légitimité, les défis sont nombreux.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui ne relève pas d’une posture, mais qui constitue une véritable mesure de mise à plat en matière de contrôle et d’organisation du secteur de la sécurité privée.