Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 19 quinquies

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Vous connaissez la jurisprudence quasi constante de la commission au sujet des demandes de rapport. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

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