Intervention de Loïc Hervé

Je le rappelle, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet.

Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences de sécurité ; la traçabilité des accès doit permettre de connaître l’historique des consultations réalisées par les agents autorisés.

Ces mesures techniques, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail, permettront une meilleure effectivité des contrôles exercés par la CNIL ou par les commissions départementales.

Je veux insister sur l’utilité qu’il y a à présenter, dans le texte adopté par le Sénat, une version de l’article prévoyant ces garanties. En effet, si nous voulons convaincre nos collègues députés d’insérer un certain nombre de garanties dans le texte final, il ne faut pas que nous supprimions, dans notre mouture, ces avancées et garanties – elles vous paraissent peut-être mineures ou insuffisantes, mais elles nous permettront d’avoir un débat en commission mixte paritaire.

Si nous opposons une page blanche au texte de l’Assemblée nationale, alors Marc-Philippe Daubresse et moi-même, ainsi que les sénateurs qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire, aurons le plus grand mal à argumenter et à faire avancer les choses en faveur de garanties étendues.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.