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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Article 20, amendement 125
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Prince, Lafon, Cigolotti, Le Nay et Longeot, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot et MM. Détraigne, Bonnecarrère, P. Martin et Chauvet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
