Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Article 20

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Notre collègue Vincent Capo-Canellas a bien expliqué son amendement et je rejoins sa préoccupation.

Toutefois, je note que figure déjà dans le droit, parmi les finalités autorisées de la vidéoprotection, la « constatation des infractions aux règles de la circulation » ; je m’interroge donc sur l’opportunité d’ajouter une finalité encore plus précise.

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

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