Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, il me semble que le dispositif que vous évoquez est le droit de la République, certes depuis peu de temps.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée sur l’initiative de Sébastien Lecornu, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, défendue par Brune Poirson, contiennent des dispositions complémentaires de ce point de vue. J’ai été particulièrement attentif à la rédaction de ce second texte, car je souhaitais comme vous que les caméras de vidéoprotection puissent faciliter la verbalisation des individus qui laissent des déchets dans des dépôts sauvages ou les y jettent directement depuis leur véhicule.

Le problème qu’évoque M. le rapporteur peut être résolu par l’intervention de l’agent assermenté qui regarde les images transmises par les caméras de vidéoprotection. En tout cas, les dispositions combinées de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de la loi AGEC permettent de satisfaire l’objectif de votre amendement.

Cependant, un texte réglementaire doit encore être pris pour l’application de la loi AGEC en la matière ; il relève de la compétence de la ministre de la transition écologique que j’ai très récemment relancée.

Indépendamment du fait que ce sujet relève du domaine réglementaire et des questions que pose le rapporteur – selon moi, il faut faire confiance aux agents assermentés –, je pense que l’amendement est déjà largement satisfait.