Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 20 bis A, amendement 21

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 21 rectifié octies est retiré.

L’amendement n° 20 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, MM. Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, MM. Savary, Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy et Boré, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Babary, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

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