Intervention de Gérald Darmanin

En revanche, le Gouvernement prend toujours acte des dispositions ayant fait l’objet de censures constitutionnelles.

Il s’agit, par cet article, de pouvoir réellement caractériser le délit d’occupation illicite de hall d’immeuble. Tout le monde sait bien que ce délit est bien plus qu’une nuisance : les trafiquants procèdent parfois à des contrôles d’identité à l’entrée des immeubles – ils se comportent alors comme de véritables milices privées !

Il est très difficile de caractériser ce délit, car en attendant que les forces de police arrivent et le temps d’obtenir les clés de ces immeubles – encore faut-il avoir celles de tous les bailleurs, y compris les clés électroniques dont le code change régulièrement… –, les délinquants sont partis. Ils se cachent parfois non pas dans les parties communes, mais dans les appartements. Souvent, les habitants, menacés, ne portent pas plainte, ce qui empêche de qualifier le délit : moins de deux poursuites ont été engagées en trois ans sur la base de ce délit.

Je pense qu’il faut enfin tirer les conséquences de cette impuissance publique ! Les caméras de vidéoprotection sont souvent installées à la demande des départements, des agglomérations et des communes, qui, en échange de la réduction des taxes foncière pour la construction d’immeubles HLM, prennent des engagements en matière de sécurité.

Si ces caméras ne sont surveillées par personne, les citoyens ne peuvent pas comprendre à quoi elles servent…

Ces images de surveillance seraient transmises non pas à un organisme privé, mais au centre de supervision urbaine d’une collectivité locale. Une telle transmission aiderait utilement à la lutte contre ces milices privées, qui empêchent les honnêtes gens, souvent dans des quartiers populaires, de vivre correctement.

La rédaction proposée par le Gouvernement, inspirée du travail à la fois juridique et politique que nous menons collectivement, devrait permettre au Sénat d’adopter cet amendement de bon sens.