Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement ne s’amuse pas, monsieur le président de la commission des lois, à proposer des dispositions qui seraient à coup sûr censurées !

D’ailleurs, ce n’est pas tout à fait sur ce point que la censure du Conseil constitutionnel portait ; elle concernait l’article 5 du projet de loi de l’époque, qui prévoyait d’intégrer dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 disposant que, lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, le propriétaire, l’exploitant de ces immeubles ou leur représentant peut rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, car le projet de loi concernait non pas la sécurité publique, mais le logement. Il a demandé au législateur de corriger un certain nombre de points et c’est ce que fait le présent amendement : il n’organise pas le même dispositif que celui qui avait été proposé jadis par un précédent gouvernement.

Notre amendement n’a jamais été jugé en droit et n’a rien à avoir, selon nous, avec la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en 2010.