Intervention de Loïc Hervé

Cet article permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner, au sein des salles de commandement de l’État, des images de systèmes de vidéoprotection captées depuis les véhicules et emprises relevant de leur compétence.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, elle a là aussi apporté plusieurs garanties complémentaires à ce dispositif. Les agents privés auront vocation à n’être destinataires que des seules images captées sur leurs emprises respectives. La consultation des images aura lieu uniquement sous l’autorité et en présence d’agents des forces de police ou de gendarmerie, avec pour finalité exclusive la coordination des interventions avec lesdites forces.

Enfin, l’article rappelle la nécessité de garanties techniques – formation des personnels habilités, exigences de sécurité entourant la conservation des enregistrements, obligation de pouvoir retracer l’historique des consultations effectuées par les agents autorisés –, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail.