Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement vise à supprimer tous les apports de la commission à l’article 20 ter. Il s’agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionnage des images de vidéoprotection dans les centres de l’État par des agents privés des services de la RATP et de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendements précédents, je ne les rappelle donc pas.

La rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale autorisait le placement d’agents privés dans le centre de commandement de l’État, en leur permettant d’accéder aux images de vidéosurveillance. Concrètement, il s’agissait d’une délégation à des personnes privées d’une mission de surveillance de la voie publique, ce qui est bien entendu contraire à la Constitution.

Au regard des enjeux financiers et de sécurité, la commission a fait son possible pour rendre cette construction juridique moins baroque et plus conforme aux principes constitutionnels qui ont été rappelés.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.