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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 21, amendement 386
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 386, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 364
1° Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
fournies par le service et
2° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
au second alinéa du I et au premier alinéa du II de
par le mot :
4° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 364.
