Intervention de Loïc Hervé

M. le ministre vient de souligner la différence d’approche entre le Gouvernement et nous.

Depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, il s’est passé des choses. Je pense en particulier à la saisine pour avis que le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a adressée à la CNIL avec l’accord du président du Sénat. La CNIL a donc délibéré, et sa présidente, Marie-Laure Denis, est venue nous présenter ses conclusions lors d’une audition, à laquelle nombre de sénateurs commissaires aux lois ont assisté. C’est un avantage considérable du bicamérisme à la française. Je me réjouis à cet égard de la disposition législative adoptée en 2018 qui permet désormais à un président de commission permanente d’une des deux assemblées de saisir pour avis une autorité administrative indépendante comme la CNIL sur un texte en discussion – c’est une évolution très importante.

L’adoption de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable, conduirait le Sénat à tirer un trait sur l’ensemble des nouvelles garanties que nous proposons. Celles-ci sont très variées.

Nous avons recentré le nouveau régime juridique sur les seuls drones, c’est-à-dire des appareils n’ayant pas de pilote, pour bien faire la distinction avec d’autres régimes plus souples dont nous discuterons plus tard, comme celui qui s’applique aux caméras embarquées dans les hélicoptères.

Nous voulons mieux encadrer les finalités justifiant l’usage de drones, en le réservant à certaines circonstances où ces appareils sont particulièrement adaptés : les infractions graves ou les lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers.

Nous souhaitons aussi prévoir un régime souple d’autorisation par le préfet ou le procureur, selon les cas, lorsque les drones sont utilisés dans le cadre d’opérations de police administrative ou judiciaire.

Pour avoir moi-même installé trente et une caméras dans la commune de Haute-Savoie dont j’ai été maire, je puis en témoigner : l’encadrement de la CNIL est extrêmement dur – M. Richard l’a évoqué – et le regard du représentant de l’État dans le département l’est tout autant, qu’il s’agisse de l’accompagnement en amont des maîtres d’ouvrage, avec le conseil de la police ou de la gendarmerie, ou de l’arrêté préfectoral, qui est circonstancié.

Nous avons également introduit des interdictions expresses sur la reconnaissance faciale, les interconnexions automatisées de données et la captation de sons. Un vote du Parlement serait évidemment nécessaire pour revenir sur ces interdictions.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.