Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 17 mars 2021 à 21h30
Sécurité globale — Article 22

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Il est absolument nécessaire d’apporter des garanties chaque fois qu’il y a un risque d’atteinte à une liberté publique. C’est le sens de la position de la commission des lois – François-Noël Buffet l’a dit.

Personnellement, je considère que le préfet, en matière de police administrative, et le procureur, en matière de police judiciaire, ont intérêt à avoir connaissance des matériels, dont les forces disposent pour mener des opérations.

Mais j’entends les arguments des uns et des autres. Ils permettront de nourrir le débat avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

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