Intervention de Gérald Darmanin

En pratique, certaines interventions seront empêchées à cause des démarches administratives à mener, quand d’autres seront autorisées. Le problème se pose déjà en matière judiciaire : certains procureurs autorisent des actions dans des caves ou des halls d’immeubles, tandis que d’autres, plus sourcilleux, les refusent.

Nous risquons donc d’être confrontés à des distorsions dans les interventions judiciaires et administratives, même si le ministère de l’intérieur peut donner des consignes générales.

Monsieur le rapporteur, je ne fais pas la même lecture que vous de l’avis de la CNIL. Il ne m’a pas semblé que l’autorisation administrative préalable de l’usage du drone devait être érigée en obligation générale.

Et, de toute façon, même s’il ne m’appartient pas de dire au Parlement comment il doit faire la loi – lorsque j’étais député, j’étais très sourcilleux sur le respect du pouvoir parlementaire –, je ne considère pas que l’avis d’une autorité administrative doive nécessairement engager le législateur. Si c’était le cas, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où des contraintes formulées par les autorités administratives finiraient par entraver l’action.

Certes, les avis de la CNIL sont éclairés et utiles, ils nous aident à avancer, mais il est aussi des circonstances où on peut peut-être provoquer le destin.

Je crois que les drones seront très efficaces, comme c’est le cas chez nos voisins européens. Que ce soit en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni ou en Belgique, leur utilisation est généralisée de longue date.

Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur ne fait plus voler de drones, parce que la CNIL a réclamé un encadrement législatif ; nous sommes en train de le mettre en place. En attendant, il n’est plus possible d’en faire voler, sauf en cas d’attaque terroriste – et encore, nous ne sommes pas tout à fait certains que la législation le permette.

Pendant ce temps, partout autour de nous, nos voisins font voler des drones pour lutter contre le trafic de stupéfiants ou les violences urbaines.

L’amendement du Gouvernement vise également à permettre la captation et l’enregistrement d’images par les hélicoptères et les ballons captifs, comme cela existe déjà. La commission des lois du Sénat s’y oppose ; nous nous en étonnons, car nous estimons que la prise d’images par les hélicoptères ou les ballons captifs facilite les interventions.

Ainsi, hier soir, à Blois, l’utilisation d’hélicoptères a permis de rétablir l’ordre public dans un quartier – certes, il a tout de même fallu envoyer quelques centaines de gendarmes sur le terrain –, car nous n’avions pas forcément « les yeux » pour voir ce qui se passait. Il eût sans doute été plus économe en effectifs et plus efficace en termes de maintien de l’ordre public de pouvoir disposer d’une retransmission d’images.

D’ailleurs, face aux feux de forêt, nous utilisons des drones et des hélicoptères pour faciliter l’intervention des pompiers. Il n’y a aucune raison qu’en France tout le monde puisse utiliser de tels appareils, sauf la police ou alors dans des conditions extrêmement compliquées.

Je maintiens évidemment l’amendement du Gouvernement.