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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22, amendement 131
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
aux articles L. 242-5 et L. 242-6
par les mots :
à l’article L. 242-5
2° Remplacer les mots :
de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées
par les mots :
des espaces privés, notamment de l’intérieur des domiciles, de leurs entrées, des espaces extérieurs des propriétés privées ou de l’intérieur des véhicules
La parole est à M. Guillaume Gontard.
