Intervention de Guillaume Gontard

Nous avons vu hier soir que cet article 22 posait problème. Les amendements de suppression n’ont pas été votés, mais on voit bien que la commission s’est posé des questions et a essayé d’encadrer l’usage des drones.

Cet amendement, inspiré des travaux de notre collègue députée Paula Forteza, a justement pour objet de préciser et de renforcer la rédaction de l’actuel alinéa 6 pour garantir qu’en aucune façon des images de drones filmant l’intérieur des domiciles ne puissent être visionnées, comme le prévoit actuellement le texte.

Il vise à compléter le dispositif en y ajoutant les espaces extérieurs privés et l’intérieur des véhicules. Le respect de la vie privée et de l’intimité des personnes doit être le même dans tous les cas, que l’on soit allongé sur son canapé, affairé dans son jardin ou au volant de sa voiture.

En contrepartie de l’extension du champ du dispositif, nous proposons d’en excepter les opérations de sécurité civile – je pense tout particulièrement aux opérations de lutte contre les incendies. Je m’interroge, au passage, sur l’actuelle rédaction de l’alinéa 6, qui, précisément, exclut l’utilisation des images de domiciles pour les opérations de sécurité civile. Or s’il est justement un cas de figure où l’utilisation d’images filmées par un drone à l’intérieur d’un domicile peut se justifier, c’est bien celui d’une opération de sauvetage lors d’un incendie.

Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie qu’a souhaité adopter la commission sur l’article 22. Il s’agit d’exclure toute visualisation d’images à caractère privé par les services de police et de limiter son usage à la stricte protection civile des personnes.