Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22, amendement 306

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 306, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts

La parole est à M. Stéphane Ravier.

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