Intervention de Gérald Darmanin

Avis favorable, évidemment, sur le sous-amendement de M. Buffet : nous sommes d’accord pour donner un caractère expérimental à cette disposition.

M. Richard a la paternité de l’amendement gouvernemental ; c’est son initiative qui a lancé le débat devant la commission des finances. Avis défavorable, par définition, sur sa demande de rapport – il a fait naître le débat qu’il souhaitait voir émerger.

À Mme Gatel et aux autres sénateurs qui veulent réduire les possibilités de captation, je dis que j’entends le souci légitime qu’ils expriment. J’ajouterai cependant trois choses.

Premièrement, les drones peuvent être utilisés – chacun le comprend – dans des cas où l’on a besoin de savoir des choses sur des lieux privés. Je pense par exemple à des situations de prise d’otage : il est évident que la prise d’otage se fait rarement sur la voie publique. Il serait quand même un peu étonnant – vous en serez d’accord – qu’on ne puisse pas utiliser ces possibilités de captation d’images dans le lieu privé où a lieu la prise d’otage.

Deuxièmement, nous cherchons surtout, avec l’utilisation de ces drones, à éviter la surexposition des personnels de la gendarmerie et de la police nationale. Le type de travail que j’ai en vue peut être effectué soit par l’intermédiaire de caméras embarquées, comme vous le voyez dans certains documentaires, soit par l’intermédiaire de chiens équipés, soit par l’intermédiaire de drones, l’emploi de moyens technologiques ayant pour contrepartie évidente de limiter ladite surexposition.

Troisièmement, on utilise également ces drones dans les missions de sécurité civile. Les drones vont dans des lieux ou des parties privés tout simplement pour aider les services d’incendie et de secours à intervenir.

Je ne pense donc pas que restreindre le champ d’application de cette technologie à la voie publique permette de lui donner toute son utilité.

En revanche, j’entends la préoccupation des parlementaires. Je voudrais quand même faire remarquer que le texte de l’article 22 prévoit des garanties extrêmement claires – j’en profite pour saluer le travail de M. le rapporteur Hervé –, à commencer par des garanties d’information à destination des personnes éventuellement concernées. Il ne prévoit pas la possibilité de filmer l’intérieur des domiciles – c’est un point très important : il y a une différence entre le privé et le domicile –, non plus que les parties communes et les entrées lorsque les opérations sont mises en œuvre sur la voie publique.

On a vu hier que le Parlement souhaitait un régime de déclaration ou d’autorisation de la part du préfet ou du procureur de la République, selon les finalités. Si la finalité de l’utilisation de cette technologie est le maintien de l’ordre sur la voie publique, alors il est très clairement écrit dans le texte qu’on ne peut pas filmer les parties communes.

Il faut trouver le bon équilibre – il me semble qu’on y parvient avec le texte de l’article 22 – entre, d’une part, la nécessaire utilisation des drones, notamment dans les prises d’otage, à l’intérieur de domaines privés et, d’autre part, l’interdiction de filmer des domiciles et la garantie d’information accordée aux personnes concernées.

Avis défavorable, donc, sur ces divers amendements, même si j’en comprends la philosophie.