L’amendement n° 240, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
et de l’autorité responsable
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.