Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin vise à renforcer les outils utilisés pour assurer la protection des installations militaires et des installations d’importance vitale en définissant les conditions de mise en œuvre des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.

Il est proposé, à ce titre, d’insérer de nouvelles dispositions dans les première et deuxième parties du code de la défense pour compléter le régime juridique des installations d’importance vitale et des installations militaires.

Ces caméras seront utilisées à des fins de protection des zones militaires et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale.

Dans ces conditions, des garanties propres à ces usages sont définies, tenant notamment à une durée de conservation des enregistrements limitée et à une information générale du public.

Les traitements de données mis en œuvre devront également respecter l’ensemble des garanties de la loi Informatique et libertés, en particulier son article 31. Ces traitements seront ainsi soumis à l’avis préalable de la CNIL. L’acte réglementaire les autorisant déterminera, outre la durée de conservation prévue par les nouveaux articles en cause, les catégories de données traitées, les destinataires de ces données et les modalités d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par ces traitements.