M. le rapporteur nous rappelle fort justement que la commission des lois va mettre en place une réflexion approfondie sur le sujet. A contrario, il indique qu’il faut commencer l’expérimentation.
À l’inverse, l’instauration d’un moratoire nous permettrait de mener des investigations et des recherches, d’en tirer toutes les conséquences et de passer ensuite à une expérimentation en toute connaissance de cause. C’est pourquoi la mise en place d’un moratoire me semble tout à fait justifiée.