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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22 bis, amendement 352
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles L. 242-5 et L. 242-6
par les mots :
aux articles L. 242-5 à L. 242-7
La parole est à M. le ministre.
