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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22 bis, amendement 237
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 237 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l’exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
