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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22 bis, amendement 238
Nathalie Delattre, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243-2. - Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
