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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 22 bis, amendement 362
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de manière permanente
par les mots :
que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention concernée
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
