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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 177
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des systèmes de vidéosurveillance. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
