Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’intention des auteurs de l’amendement est bonne, mais celui-ci est satisfait par le droit en vigueur : la CNIL a tout à fait la possibilité d’intervenir sur le contrôle des systèmes de vidéoprotection et de tous ceux que nous avons énumérés.

Par ailleurs, le président de la commission des lois consulte et fait appel à la CNIL sur des sujets qu’il estime stratégiques et fondamentaux ; et il ne s’en est pas privé. La CNIL donne alors un avis. La commission des lois en a tenu compte pour élaborer sa doctrine, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice.

Je demande donc le retrait de l’amendement.