Intervention de Gisèle Jourda

Monsieur le ministre, dans le quotidien Le Parisien du 14 novembre dernier, vous justifiiez la volonté d’aller vers une organisation plus efficace par une mauvaise répartition des zones d’intervention entre les deux forces de sécurité intérieure. Vous vous appuyiez ainsi sur les conclusions du récent Livre blanc de la sécurité intérieure.

Vous le savez, ces annonces de la modification à venir du zonage entre police et gendarmerie inquiètent les élus. Même si nous partageons ce constat – oui, la répartition territoriale a, dans certains territoires, perdu de sa pertinence –, une réforme s’impose. Cet amendement ainsi que le suivant visent à introduire davantage de souplesse et d’efficacité.

Mais il faut que cette réforme à venir, quelle qu’elle soit, fasse l’objet d’une étroite concertation, en amont et en aval, avec les associations d’élus locaux, afin de réaliser un « délicat travail de dentelle », pour reprendre l’expression de notre collègue Françoise Gatel.

J’irai même plus loin : il faut rendre obligatoire la consultation des associations départementales des maires, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), en cas de projet de modification du zonage entre police et gendarmerie. Monsieur le ministre, nous attendons de vous un engagement en ce sens.

Le présent amendement porte sur la question des zones de compétence territoriale entre police et gendarmerie, qui est un sujet délicat. Il l’est d’autant plus que les syndicats de police et les élus locaux ont peut-être mal compris, à la lecture de l’entretien que vous avez accordé, que vous vouliez accroître le périmètre de la police, alors que de nombreux élus souhaitent basculer en zone gendarmerie.

Le sujet est donc sensible dans nos territoires et chez les élus, mais également au sein des forces de sécurité. Même si policiers et gendarmes s’en défendent, chacun dénonce par avance la volonté hégémonique de l’autre.

Aujourd’hui le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes de plus de 20 000 habitants relèvent par défaut de la compétence de la police nationale. Nous voulons, par cet amendement, créer une dérogation qui permettrait à la gendarmerie d’assurer la sécurité publique des communes jusqu’à 50 000 habitants.