Intervention de Pascal Savoldelli

L’argumentation qui vient d’être développée par Marie-Pierre de La Gontrie recoupe les arguments qui sont les nôtres pour demander la suppression de cet article. Si l’on revient aux dispositions antérieures à 2004, les JAP vont crouler sous une montagne de dossiers. En définitive, ce sont eux qui seront pointés du doigt, car on leur fera porter des responsabilités qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer – certains d’entre vous le savent bien, mes chers collègues.

Ensuite, selon l’estimation de l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap), entre un quart et un tiers des condamnés voient déjà leurs crédits de réduction de peine réduits ou entièrement supprimés. Il est donc nécessaire de se saisir du problème de la manière la plus fine possible pour estimer l’efficacité d’un retour à la situation antérieure.

Enfin, j’ai eu l’occasion de visiter la prison de Fresnes. Nous sommes face à un problème bien réel : quarante établissements pénitentiaires ont été considérés comme exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants. Ce constat découle non pas d’une expertise de notre groupe, mais de décisions analogues de la justice française et de la Cour européenne des droits de l’homme. On ne peut pas afficher comme objectif une conduite exemplaire à la sortie de l’univers carcéral quand on constate l’état des quarante établissements pointés du doigt.

On peut afficher faussement un objectif de sécurité globale, mais on constatera ensuite une augmentation de l’insécurité dans l’ensemble de nos territoires.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.