Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Madame de La Gontrie, j’ai écouté votre analyse juridique, qui était comme d’habitude tout à fait pertinente et qui expliquait bien les problèmes. Vous le savez, puisque vous étiez souvent présente lors de nos auditions, nous avons entendu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, des juges des libertés et de la détention et, longuement, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins. Ce dernier m’a envoyé une note de douze pages, dont une partie concernait l’article 23. La nouvelle rédaction de l’article que nous avons adoptée tient compte de toutes ses remarques. Elle apporte les garanties que vous avez évoquées : la cohérence et la proportionnalité du dispositif de suppression des crédits de réduction de peine pour cette nouvelle catégorie de condamnés.

Le dispositif que nous avons prévu n’est pas calqué sur un régime d’exception antiterroriste. Il a permis de recentrer le champ des infractions concernées par la suppression des crédits sur les infractions les plus graves : meurtres, actes de torture, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ce qui n’était pas le cas dans le texte de l’Assemblée nationale.

L’adoption de l’amendement de la commission a, par ailleurs, permis d’étendre le champ des personnes au préjudice desquelles ces infractions sont commises pour y inclure les magistrats et les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les élus locaux, par cohérence avec les victimes, dont la qualité caractérise actuellement une circonstance aggravante dans le droit actuel pour les infractions susmentionnées.

Enfin, pour répondre aux arguments intéressants que vous avez développés à la fin de votre propos, priver l’administration pénitentiaire de tout outil en matière de crédits de réduction de peine serait irresponsable. Il est vrai que le garde des sceaux nous annonce une réforme en la matière. Nous avons, dans notre amendement, esquissé une première piste pour maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention, et donc créer une nouvelle forme de crédits de réduction de peine.

Nous avons atteint ce triple objectif dans l’amendement de la commission, raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux amendements de suppression.