Intervention de Alexandra Borchio Fontimp

Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Article 23

Photo de Alexandra Borchio FontimpAlexandra Borchio Fontimp :

Cet amendement, j’en suis certaine, fera consensus auprès de tous mes collègues, quel que soit leur bord politique.

Il vise à indiquer explicitement que les militaires réquisitionnés sur le territoire national pour garantir la sécurité de tous les Français face aux attaques terroristes bénéficient également des dispositions du nouvel article L. 721-1-2 du code de procédure pénale.

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